La Cour de la CEDEAO désavoue la réforme constitutionnelle togolaise

La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un jugement significatif, qualifiant la réforme constitutionnelle togolaise de 2024 de « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette décision, qui fait suite à une publication intégrale ayant suscité de vives réactions au Togo, estime que cette modification a permis de contourner les limitations de mandats présidentiels. Bien que l’arrêt n’annule pas directement la nouvelle Constitution, il fournit à l’opposition togolaise un argument juridique et politique majeur face au maintien de Faure Gnassingbé à la tête de l’exécutif.

La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a formellement statué, dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, que la réforme constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale togolaise le 25 mars 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette qualification s’inscrit dans le cadre de l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).

La juridiction communautaire a analysé le contexte, le contenu et les effets prévus de cette réforme, concluant à une intention manifeste de contourner les limitations de mandats présidentiels établies par la Constitution précédente. La Cour a notamment souligné que cette modification avait été votée par une Assemblée nationale dont le mandat avait expiré le 31 décembre 2023, et qu’elle avait été adoptée sans aucune consultation nationale préalable, juste avant des élections législatives.

La réforme de mars 2024 a marqué l’avènement de la Cinquième République togolaise, transformant le système politique d’un régime semi-présidentiel en un régime pleinement parlementaire. Désormais, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct, mais par les membres du Parlement, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le pouvoir exécutif est désormais principalement détenu par un président du Conseil des ministres, qui est le chef du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Faure Essozimna Gnassingbé, au pouvoir en tant que président de la République depuis 2005, occupe désormais cette nouvelle fonction.

Une portée limitée : pas d’annulation, pas de sanction

L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas d’effet juridique contraignant immédiat sur la réforme contestée. La juridiction n’a ni prononcé l’annulation de la Constitution du 6 mai 2024, ni imposé de sanctions à la République togolaise. Elle s’est contentée d’enjoindre l’État togolais à s’assurer que toute future réforme constitutionnelle respecte ses obligations internationales, notamment la CADEG. Les frais de procédure ont été répartis entre les parties.

La Cour a également rejeté l’un des principaux griefs des requérants, concernant la violation du droit des citoyens à participer directement à la conduite des affaires publiques. Elle a noté que les élections législatives du 29 avril 2025 avaient enregistré la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, et qu’aucun élément concret n’avait prouvé que des citoyens avaient été empêchés de voter ou de se présenter.

L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été initiée le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, incluant des partis d’opposition tels que l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), les Forces démocratiques pour la République (FDR), ainsi que diverses associations de défense des droits humains. L’arrêt a été rendu par un collège de trois juges, présidé par le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.

L’opposition salue la décision, Lomé ne réagit pas publiquement

Dans un communiqué du 21 juin 2026, l’ANC a qualifié cet arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo ». Le parti a appelé à une « transition politique » afin de « refonder les bases de la République ». L’ANC, dirigée par Jean-Pierre Fabre, a réaffirmé que cette décision validait ses positions exprimées dès mars 2024, et a exhorté les partenaires internationaux du Togo à prendre en considération cet arrêt dans leurs relations avec Lomé.

À l’heure actuelle, le gouvernement togolais n’a pas encore réagi publiquement à cette décision. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO concernant les réformes constitutionnelles est habituellement prudente, les juges communautaires distinguant généralement les révisions constitutionnelles internes des violations caractérisées des droits humains. L’arrêt rendu dans l’affaire togolaise représente une application peu courante de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle votée par un Parlement.

La famille Gnassingbé dirige le Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé a accédé à la présidence en 2005 après le décès de son père, Gnassingbé Eyadéma, et a été confirmé par quatre élections présidentielles consécutives (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024 a eu lieu avant l’échéance de son quatrième mandat en 2025, supprimant l’élection présidentielle au suffrage universel direct.