Cameroun : seulement 3% des subventions publiques tracées, un défi pour la gouvernance

La gestion des finances publiques au Cameroun se heurte à une opacité persistante. Pour l’année budgétaire 2024, la Chambre des comptes de la Cour suprême a constaté qu’à peine 3% des subventions publiques octroyées par l’État aux entreprises publiques ont pu être retracées. Ce chiffre alarmant, issu de son rapport sur l’exécution de la loi de finances, met en lumière le manque criant d’informations qui entrave le travail de certification du juge financier camerounais.

La Chambre des comptes pointe le défi de la traçabilité des fonds publics

En tant qu’organe de contrôle juridictionnel des comptes de l’État et des établissements publics, la Chambre des comptes dépend des justificatifs fournis par les entités ordonnatrices et les bénéficiaires. Cependant, en 2024, sur l’ensemble des appuis financiers alloués au secteur public camerounais, seule une fraction minime a pu être associée à un bénéficiaire précis et à une utilisation documentée. Les 97% restants échappent ainsi, de facto, à toute vérification par les magistrats financiers.

Ce pourcentage n’est pas un simple détail ; il révèle une problématique fondamentale de gouvernance. Il met en question la capacité de l’État camerounais à superviser l’emploi des fonds qu’il transfère à ses diverses structures. Chaque année, des sommes considérables sont allouées aux sociétés d’État, aux établissements publics administratifs et aux entités stratégiques, sous forme de subventions d’équilibre, de dotations pour l’investissement ou de compensations tarifaires.

Le secteur parapublic camerounais sous forte pression budgétaire

Le Cameroun dispose d’un vaste secteur parapublic, regroupant des dizaines d’entreprises opérant dans des domaines stratégiques tels que l’énergie, les hydrocarbures, les transports, les télécommunications, l’agro-industrie et l’eau. Nombre de ces entités, à l’instar de la Société nationale des hydrocarbures (SNH), de Camair-Co ou de la Sonara, sont structurellement dépendantes de l’appui financier de l’État pour leur fonctionnement quotidien et le respect de leurs engagements. Leurs difficultés financières récurrentes nécessitent souvent des décisions au plus haut niveau de l’État.

Dans un contexte où les finances publiques sont sous tension, avec l’impératif de maintenir le déficit budgétaire en deçà des limites fixées par le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre du programme actuel, une gestion rigoureuse des subventions devient une priorité nationale. Le programme économique et financier soutenu par Washington met un accent particulier sur la transparence des transferts entre le Trésor public et les entités étatiques, élément clé pour une gestion macroéconomique fiable et une consolidation budgétaire crédible.

Cette observation de la Chambre des comptes survient alors que Yaoundé s’est engagé, dans le cadre de ses réformes de gestion des finances publiques, à améliorer le flux d’informations comptables provenant des entreprises publiques. La mise en place, en 2017, d’une direction spécifique au sein du ministère des Finances, dédiée au suivi du portefeuille de l’État, visait précisément à renforcer cette surveillance. Cependant, les effets concrets de ces mesures se font encore attendre.

L’opacité des subventions publiques, un enjeu de souveraineté budgétaire

Au-delà de la simple comptabilité, l’impossibilité de documenter la destination et l’utilisation réelle de la majorité des subventions publiques compromet plusieurs initiatives stratégiques. Cette situation restreint l’efficacité du débat parlementaire sur la loi de règlement, diminue le rôle d’alerte de la Cour suprême et prive les partenaires financiers multilatéraux, tels que la Banque mondiale et la Banque africaine de développement (BAD), d’informations fiables pour ajuster leurs soutiens budgétaires.

Pour les investisseurs privés, en particulier ceux impliqués dans des partenariats public-privé ou des contrats de concession avec des structures publiques camerounaises, cette absence de transparence représente un risque supplémentaire. La crédibilité de la signature souveraine est intrinsèquement liée à la solidité des mécanismes de contrôle interne des transferts budgétaires. En rendant public ce constat, la Chambre des comptes assume pleinement son rôle de sentinelle, exigeant une amélioration et une mise en conformité.

Le message envoyé à l’exécutif est sans équivoque : sans une amélioration significative de la transmission des informations, la certification des comptes de l’État restera incomplète. Cela implique concrètement la mise en place d’un cadre comptable unifié pour toutes les entreprises publiques, la modernisation des systèmes d’information budgétaire et l’application effective des mesures disciplinaires envers les responsables en cas de manquement.