Sénégal : l’épineuse question de la déclaration de patrimoine pour les ministres

La déclaration de patrimoine s’affirme une fois de plus comme un indicateur clé de la crédibilité de l’exécutif au Sénégal. Selon des informations émanant de Dakar, plusieurs membres du gouvernement actuel seraient en situation irrégulière concernant cette obligation légale. Cette situation contraste avec les engagements majeurs de transparence patrimoniale portés par le duo Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko depuis leur accession au pouvoir en avril 2024. Il s’agit là d’un enjeu qui dépasse la simple formalité administrative pour interroger la cohérence du discours officiel.

Le cadre législatif sénégalais, établi par la loi de 2014 instituant l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), impose à une série de hauts fonctionnaires de déposer un état détaillé de leurs avoirs. Cette démarche est requise tant à la prise de leurs fonctions qu’à la fin de leurs mandats. Les personnalités concernées incluent le président de la République, le Premier ministre, les ministres, les présidents d’institutions, ainsi que les gestionnaires de crédits administrant des fonds supérieurs à un milliard de francs CFA.

Une obligation légale aux contours stricts

Le calendrier fixé par la loi est clair : les assujettis disposent d’un délai de trois mois suivant leur nomination pour soumettre leur déclaration à l’OFNAC. Au-delà de cette période, leur situation est considérée comme juridiquement contestable. Selon les révélations de la presse sénégalaise, plusieurs ministres du gouvernement remanié à l’automne 2024 se trouveraient actuellement en dehors des délais légaux.

Ce manquement n’est pas sans conséquence. La législation prévoit que l’OFNAC adresse une mise en demeure formelle en cas de non-dépôt. Si l’absence de réponse persiste, l’institution est habilitée à saisir la justice. Le défaut de déclaration peut entraîner des sanctions sévères pour l’intéressé, notamment la suspension de son traitement et, le cas échéant, des poursuites pénales. Ce mécanisme, conçu pour être dissuasif, a cependant vu son efficacité souvent remise en question par le passé.

Un test politique pour le pouvoir en place

L’importance de cette question est accentuée par le fait que la lutte contre l’enrichissement illicite et la reddition des comptes ont été au cœur de la campagne victorieuse du parti Pastef. La nouvelle administration a d’ailleurs initié plusieurs actions judiciaires contre d’anciens dignitaires du régime de Macky Sall, en s’appuyant précisément sur les instruments de l’OFNAC et du parquet financier. Observer aujourd’hui des manquements au sein même du gouvernement actuel pourrait sérieusement ébranler la posture morale revendiquée par les autorités.

L’OFNAC, désormais sous la direction d’une magistrate depuis sa restructuration, possède théoriquement les prérogatives nécessaires pour activer ces procédures. La véritable interrogation demeure quant à la volonté politique d’aller jusqu’au bout, surtout dans un contexte où les rapports successifs de l’institution ont souvent souligné un faible taux de conformité chez les assujettis, y compris lors des mandats précédents. Le dernier rapport public faisait état de centaines de déclarations attendues dont une portion significative n’avait jamais été déposée.

Transparence patrimoniale, un chantier régional

La discussion sénégalaise s’inscrit dans une dynamique plus vaste en Afrique de l’Ouest. Des pays comme la Côte d’Ivoire, le Bénin et le Burkina Faso ont tous mis en place des dispositifs similaires ces dernières années, stimulés par les protocoles de la CEDEAO et de l’Union africaine visant la prévention de la corruption. Toutefois, la performance des États membres reste hétérogène, l’application concrète se heurtant fréquemment à des résistances administratives et à un manque de publicité effective des déclarations.

À Dakar, plusieurs organisations de la société civile, dont le Forum civil, section sénégalaise de Transparency International, militent depuis longtemps pour la publication intégrale des déclarations, à l’instar de modèles adoptés par certaines démocraties européennes. Cette revendication se heurte cependant au principe de confidentialité inscrit dans la loi sénégalaise, qui restreint l’accès aux seules autorités habilitées et prévoit des sanctions pénales pour toute divulgation non autorisée.

Cet épisode actuel confronte le gouvernement à une situation claire. Soit les ministres concernés régularisent rapidement leur situation et l’affaire se clôt, soit l’OFNAC active ses procédures, ouvrant alors une séquence potentiellement coûteuse sur le plan politique pour un pouvoir qui a fait de l’exemplarité l’un de ses piliers. La crédibilité de l’initiative anti-corruption se joue sur ce type de signal. Les ministres en question s’exposent désormais à une mise en demeure formelle de l’institution.

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