Sénégal : le référendum sur la réforme constitutionnelle, une étape démocratique majeure

La proposition de révision constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale sénégalaise ce lundi 29 juin, sera soumise à un référendum populaire.

C’est le ministre de la Justice, Moussa Sarr, qui a officialisé cette décision devant les députés. Il a précisé que le chef de l’État, Bassirou Diomaye Faye, avait choisi d’activer cette procédure conformément à l’article 103 de la Constitution sénégalaise.

« Le président a tenu à informer le président de l’Assemblée nationale de sa décision de soumettre au référendum le texte précédemment adopté », a affirmé le ministre de la Justice.

Cette réforme, portée par la majorité issue du parti PASTEF, vise à restructurer en profondeur l’architecture institutionnelle du Sénégal. Parmi ses objectifs figurent le renforcement du rôle du Parlement, la redéfinition de la répartition des pouvoirs entre le président de la République et le Premier ministre, ainsi que l’instauration d’une Cour constitutionnelle en remplacement de l’actuel Conseil constitutionnel.

La décision d’organiser un référendum intervient dans un contexte de vifs débats au sein de la classe politique sénégalaise. Ses promoteurs y voient une avancée essentielle vers une nouvelle gouvernance institutionnelle, tandis que ses opposants craignent un projet susceptible de fragiliser l’équilibre des pouvoirs.

Cette consultation populaire offrira aux citoyens sénégalais l’opportunité de se prononcer directement sur une réforme qui représente l’une des principales promesses de transformation institutionnelle défendues par le PASTEF lors de la campagne présidentielle de 2024.

Présentée par ses initiateurs comme une étape cruciale de la refondation institutionnelle promise par le PASTEF, cette réforme modifie significativement certains rouages de l’État : elle instaure une Cour constitutionnelle, redéfinit les relations entre le président et le Premier ministre, renforce le Parlement et accentue la séparation entre la fonction présidentielle et l’engagement partisan.

Pourquoi une réforme constitutionnelle maintenant au Sénégal ?

La réforme constitutionnelle a constitué l’un des engagements phares du programme du PASTEF lors de l’élection présidentielle de 2024. Elle symbolise une volonté de rupture avec un système politique antérieur, jugé par ses partisans comme ayant excessivement concentré les pouvoirs entre les mains du chef de l’État.

L’arrivée au pouvoir de Bassirou Diomaye Faye, élu en mars 2024, avait initialement suscité l’espoir d’une concrétisation rapide de cette transformation institutionnelle. Cependant, le paysage politique a évolué : le président a depuis pris ses distances avec la direction du parti qui l’a soutenu, bien qu’il en demeure officiellement membre.

Cette dynamique confère une dimension particulière au débat. Le parti majoritaire défend aujourd’hui une refonte institutionnelle qui impacte directement l’équilibre entre les différentes institutions, alors même que les relations politiques entre le président et son ancienne formation sont devenues plus nuancées.

Malgré l’absence de projet pour une nouvelle République, cette réforme suscite déjà d’intenses discussions. Ses partisans la perçoivent comme une étape indispensable pour moderniser les institutions sénégalaises et corriger des déséquilibres accumulés. Ses détracteurs, en revanche, expriment des craintes quant à une potentielle altération du régime politique qui pourrait modifier l’équilibre des pouvoirs.

Quelles sont les principales réformes proposées dans le nouveau texte constitutionnel ?

L’une des modifications les plus significatives du texte concerne la suppression du Conseil constitutionnel actuel et la création d’une Cour constitutionnelle, dont les attributions seraient considérablement étendues.

Composé aujourd’hui de sept membres (un président, un vice-président et cinq juges), le Conseil constitutionnel céderait la place à une Cour de neuf membres, incluant sept juges. Le mandat de six ans, non renouvelable, serait maintenu.

Le changement majeur réside toutefois dans l’élargissement de ses missions.

La nouvelle Cour deviendrait la « plus haute juridiction » dans trois domaines clés : constitutionnel, électoral et référendaire. Elle aurait également pour fonction de réguler le fonctionnement des institutions de l’État.

Parmi les nouvelles compétences envisagées, on trouve le contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, et une autorité accrue de ses décisions, qui s’imposeraient dorénavant à toute personne physique ou morale.

Autre nouveauté notable : le Premier ministre pourrait désormais saisir directement la juridiction constitutionnelle. Jusqu’à présent, cette prérogative était réservée au président de la République et à un dixième des députés.

Pour les défenseurs de la réforme, cette évolution consoliderait l’indépendance de la justice constitutionnelle. Pour ses détracteurs, la question essentielle demeure celle de la composition de la Cour et des garanties concrètes de son autonomie.

Un nouvel équilibre entre le président de la République et le Premier ministre

La réforme redéfinit le pouvoir exécutif sans pour autant éclipser le rôle central du président de la République.

Alors que la Constitution actuelle stipule que le président de la République « détermine la politique de la Nation », la nouvelle version précise qu’il le fait « en concertation avec le Premier ministre ».

Cette modification introduit une logique de partage au sein du pouvoir exécutif. Elle ne retire pas au président son rôle régalien de chef de l’État, pilier des institutions, mais elle instaure une dynamique de coopération institutionnelle.

Le président conservera ainsi une fonction d’orientation politique, mais la conduite de l’action gouvernementale pourrait être davantage dévolue au Premier ministre.

Autre innovation : l’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres. Cette possibilité serait toutefois strictement encadrée, n’étant activable que sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour préalablement défini par le chef de l’État.

La réforme reconnaît également de manière explicite l’existence des ministres délégués dans la composition du gouvernement.

Le texte cherche ainsi à réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, sans transformer le Sénégal en régime parlementaire. Le président demeure la figure centrale de l’exécutif, mais l’objectif affiché est de mieux répartir les responsabilités.

Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis politiques

Dans le système actuel, le président de la République peut continuer à assumer des responsabilités au sein d’un parti politique. La réforme interdit désormais au chef de l’État de diriger un parti ou une coalition de partis.

Il ne pourrait y exercer qu’une fonction honorifique et ne serait autorisé à participer à une campagne électorale que dans un cas précis : s’il est lui-même candidat à sa réélection.

Le texte élargit également les règles d’incompatibilité : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée.

L’objectif clair est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et de prévenir toute confusion entre l’État et l’appareil partisan.

Les partisans du texte y voient une garantie d’impartialité institutionnelle, tandis que ses opposants estiment que cette règle pourrait limiter le lien politique entre un président élu et la majorité qui l’a porté au pouvoir.

Un Parlement renforcé dans son rôle de contrôle

La réforme constitutionnelle prévoit un renforcement notable des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Les députés disposeraient de moyens de contrôle accrus, notamment grâce à des commissions d’enquête habilitées à auditionner toute personne jugée pertinente, ainsi qu’un droit de résolution permettant au Parlement d’adopter des textes d’orientation.

Le gouvernement devra également faire preuve de plus de transparence concernant la gestion des ressources naturelles, avec l’obligation d’informer les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques.

La réforme interdit également le cumul d’une fonction ministérielle avec un mandat local de maire ou de président de conseil départemental.

Mieux encadrer la transition entre deux présidents

La réforme établit également un cadre juridique pour la période de transition entre une élection présidentielle et l’entrée en fonction du nouveau chef de l’État.

Durant cette phase, le président sortant verrait ses pouvoirs limités concernant certaines décisions engageant durablement le pays.

Il ne pourrait notamment pas conclure certains contrats stratégiques, signer des conventions internationales ou engager de nouvelles opérations financières d’envergure, sauf impératif lié à la continuité de l’État.

L’objectif est d’empêcher qu’un pouvoir en fin de mandat puisse prendre des décisions lourdes de conséquences pour son successeur, juste avant son départ.

Ce qui ne change pas dans le projet de réforme constitutionnelle au Sénégal

Malgré les transformations proposées, la réforme constitutionnelle ne remet pas en question plusieurs piliers du système politique sénégalais.

Le président de la République continuera d’être élu au suffrage universel direct, avec un mandat limité à deux périodes successives de cinq ans.

La forme républicaine de l’État demeure également inchangée, tout comme les principes fondamentaux protégés par l’article 103 de la Constitution.

Ainsi, le texte ne marque pas l’avènement d’une nouvelle République : il vise plutôt à réorganiser le fonctionnement des institutions et à rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs sans modifier la nature générale du régime.