Hier, lors de la séance inaugurale de cette session extraordinaire convoquée le 6 août, Ousmane Sonko a informé les députés de l’arrivée de ces sept projets de loi provenant de l’Exécutif. Aucun d’eux n’a été retenu pour examen immédiat, une décision qui a suscité des interrogations parmi les parlementaires.

Contenu des sept projets de loi écartés

Parmi les textes rejetés figurent des projets autorisant la ratification de traités et accords internationaux, à savoir :

• Le traité de Marrakech sur l’accès des personnes malvoyantes aux œuvres publiées ;
• Les protocoles modifiant les articles 50 et 56 de la Convention relative à l’aviation civile internationale ;
• L’accord de coopération militaire et technique entre le Sénégal et la République du Congo ;
• La convention d’extradition entre le Sénégal et les Émirats arabes unis ;
• La convention sur le transfert de personnes condamnées entre ces deux pays ;
• La convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec les Émirats arabes unis ;
• Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Sénégal et l’Italie.

Ousmane Sonko a précisé que ces textes pourraient être programmés lors de prochaines sessions, qu’elles soient extraordinaires ou ordinaires.

L’ordre du jour de la session : des priorités différentes

Pour cette première session, l’ordre du jour se concentre sur d’autres priorités. Trois projets de loi majeurs y figurent, dont deux codes essentiels : le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. S’ajoutent à cela des textes relatifs à la protection des infrastructures d’information critique et à la sécurité numérique.

Procédures accélérées pour des réformes constitutionnelles

Deux propositions de loi feront l’objet d’un examen en procédure d’urgence. Il s’agit d’une modification de l’article 37 de la Constitution, portant sur la déclaration de patrimoine du président de la République, ainsi que d’un texte relatif au régime juridique des crédits spéciaux. Cette accélération répond à une demande des auteurs de ces propositions.

Par ailleurs, six autres propositions de loi seront soumises à l’Assemblée. Ces textes visent à créer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner plusieurs sujets sensibles :

• Les irrégularités dans la gestion du foncier ;
• Les opérations de cession d’immeubles de l’État ;
• L’utilisation de mécanismes financiers controversés comme les TRS ;
• Les irrégularités dans le programme « Un étudiant, un ordinateur » ;
• Les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales ;
• Les conditions d’attribution et de renouvellement des licences de pêche.